Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Calcul Patrimoine met à disposition des utilisateurs sa plateforme de diagnostic patrimonial et de mise en relation avec des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) partenaires.

2. Description du service

Calcul Patrimoine est une plateforme numérique gratuite pour les utilisateurs, proposant :

• Des outils de simulation patrimoniale (audit patrimonial, comparateur de richesse, simulation long terme) à titre indicatif.
• Un service de mise en relation entre l'utilisateur et un CGP partenaire, sur demande expresse et consentement de l'utilisateur.

Les simulations et diagnostics fournis sont des outils d'aide à la décision à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique ou fiscal au sens de la réglementation applicable (directive MIF II, Code monétaire et financier).

Calcul Patrimoine n'est ni prestataire de services d'investissement au sens de la directive MIF II, ni conseiller en investissements financiers (CIF).

3. Accès au service

L'accès à la plateforme est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'une connexion internet. Aucune création de compte n'est requise pour utiliser les outils de simulation.

Le service de mise en relation requiert la saisie de données personnelles et le consentement explicite de l'utilisateur. Il est réservé aux personnes physiques majeures.

Calcul Patrimoine se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interrompre l'accès au service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de force majeure, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères lors de l'utilisation des outils et formulaires ; la pertinence des simulations en dépend directement.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter de nuire au fonctionnement technique du site (attaques, scraping automatisé, tentatives d'intrusion, etc.).
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers pour obtenir une mise en relation.

5. Mise en relation avec un CGP

Lorsque l'utilisateur sollicite une mise en relation, ses données de contact et patrimoniales sont transmises à un CGP partenaire qualifié. Calcul Patrimoine agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie à la relation contractuelle qui pourrait s'établir entre l'utilisateur et le CGP.

Calcul Patrimoine ne garantit pas la disponibilité d'un CGP dans tous les secteurs géographiques, ni la conclusion effective d'un contrat de conseil.

Les CGP partenaires exercent leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle. Calcul Patrimoine n'est pas responsable des conseils prodigués par les CGP lors de l'entretien ou de la relation de conseil.

6. Limitation de responsabilité

Calcul Patrimoine met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme, mais ne saurait être tenu responsable :

• D'interruptions temporaires du service dues à des opérations de maintenance ou à des cas de force majeure.
• De décisions financières ou patrimoniales prises par l'utilisateur sur la base des simulations.
• Des conseils fournis par les CGP partenaires lors de l'entretien de mise en relation.
• D'inexactitudes dans les données fiscales ou réglementaires utilisées dans les simulations, celles-ci pouvant évoluer indépendamment.

La responsabilité de Calcul Patrimoine ne saurait en aucun cas être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation de la plateforme.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (algorithmes, interfaces, textes, visuels, marque) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Pour plus de détails, voir nos Mentions légales.

8. Données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. En utilisant le service de mise en relation, vous consentez expressément au traitement de vos données aux fins décrites dans cette politique.

9. Modification des CGU

Calcul Patrimoine se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. La version en vigueur est celle datée en bas de la présente page. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.